Le Référentiel APSAD R4 !
La règle R4 du CNPP est un référentiel d'installation sur la mise en conformité d'extincteurs d'incendie portatifs. Bien que non obligatoire cette règle reste une valeur sûre en matière de référentiel d'installation d'extincteurs portatif chez le professionnel.
Il n'existe, à ce jour aucun ouvrage de meilleur qualité que ce référentiel d'installation.
Le Point sur La Règle APSAD R4 Extincteurs Portatifs Mobiles
Un référentiel de grande qualité !
Règle APSAD R4 Extincteurs Portatifs Mobiles > La règle APSAD R4 définit les exigences minimales de conception, réalisation et maintenance auxquelles doivent répondre les installations d'extincteurs portatifs et mobiles. Référentiel APSAD R4. Extincteurs portatifs et mobiles. Règle d'installation. Détails. Edition : Novembre 2016; Nombre de pages : 66; Format : 21 x 29,7 cm...
Le référentiel APSAD R4 définit des exigences de conception, d’installation et de maintenance qui permettent de s'assurer de la qualité des installations d’extincteurs portatifs et mobiles.
La méthodologie proposée permet de déterminer le type, le nombre et les principes d’implantation des extincteurs portatifs et mobiles. Cette démarche est illustrée par de nouveaux exemples d’application en annexe de la règle. La règle intègre les prescriptions de la norme NF S 61-919 pour la maintenance des extincteurs portatifs.
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En quoi consiste la régle R4 !
La « Règle R4 » concerne les installations et maintenance d'extincteurs mobiles mises en place dans des bâtiments du secteur industriel, commercial ou tertiaire (rarement administratif).
Elle a été élaborée par l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance Dommages (A.P.S.A.D. auparavant A.P.S.A.I.R.D.), réorganisée depuis le 1er janvier 2000 et connue maintenant sous l'abréviation C.P.A.B.R. pour intituler : Commission Plénière des Assurances de Bien et de Responsabilité. Aujourdhui c'est le CNPP qui est propriétaire de la marque.
L'A.P.S.A.D. est une association « loi 1901 » créée le 1er janvier 1990 qui réunit :
Les sociétés d'assurance dommages opérant en France, adhérentes de la Fédération française des Sociétés d'Assurances (F.F.S.A.) et
l'association française des Assureurs Construction (A.F.A.C.). Elle intervient pour le compte de ses adhérents (assureurs) notamment en traitant des problèmes de prévention.
Pourquoi avoir écrit la régle R4 !
Pour réduire la fréquence et l’importance des sinistres, ce qui l’a amené à concevoir, entre autres règles, la « Règle R4 » relative aux règles d’installation des extincteurs mobiles.
Dans ce cadre, elle a également mise en place des documents tels que les attestations de conformité N4 ou les comptes-rendus de vérification Q4, documents attestant la conformité des installations aux recommandations édictées par la « Règle R4 ».
Ces documents à caractère privés et non obligatoires constituent un guide dont les prescriptions servent de base contractuelle entre les assureurs et les assurés, mais aussi cette règle serre de référence technique.
L'application de ces recommandations permet aux assurés de conclure un contrat d'assurance sans se voir appliquer une pénalité sous la forme d'une majoration de la prime des contrats. Et leur permet de négocier une remise pouvant aller jusqu'à 15 % en fonction des assurances.
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Le choix de Protect France Incendie ?
> Chez Protect France Incendie, nous n'avons pas choisi la certification APSAD pour plusieurs raisons, de plus nous avons préféré l'expérience de nos 20 années d'existences, est la qualité de savoir-faire de nos salariés, collaborateurs et partenaires.
> Cependant toutes nos installations sont conformes au code du travail, code de la construction ou règle APSAD R4 qui est un référentiel de grandes qualités.
LA QUALIFICATION A.P.S.A.D. : OBLIGATOIRE, OUI OU NON ?
Cette qualification n'a aucune base réglementaire obligatoire, car aucun texte législatif n'impose de faire appel à un installateur qualifié A.P.S.A.D. pour l'installation et la maintenance d'extincteurs mobiles.
Cette qualification n'a en effet qu'un caractère strictement privé dont la seule valeur est exclusivement limitée au cadre de la profession de l'assurance. En conséquence de quoi, votre assureur ne peut pas valablement et légalement vous imposer une telle contrainte.
Ces méthodes constituent donc incontestablement des pratiques discriminatoires au regard des entreprises qui ne souhaitent pas adhérer à cet organisme... Même si le référentiel reste de grandes qualités, il faut le reconnaitre. Cette demande discrimine les sociétés, qui ne souhaite pas ou non pas les moyens financiers, organisationnel de mettre mettre en place cette certification.
Vidéo de Présentation - Bienvenue à vous
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